{"title-block":{"case-number":"1997-05-30/65","document-number":"1997012347","full-title-fr":"30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la validité de la convention collective de travail du 15 mars 1993, concernant le protocole d'accord national 1993-1994 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques.","modifies":[],"page-number":26295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/07_1.pdf#Page16","publication-date":[1997,10,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,10,17],""]],"title-date":[1997,5,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la validité de la convention collective de travail du 15 mars 1993, concernant le protocole d'accord national 1993-1994 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/30/1997012347/justel"}