Texte 1997012332

30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1997
Numéro
1997012332
Page
20168
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-30/37
Entrée en vigueur / Effet
25-03-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 mars 1996 de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. - Modification de la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 mai 1996, sous le numéro 41670/CO/107).

(Pour la CCT, voir %%1996-03-25/45%%).

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