{"title-block":{"case-number":"1997-05-30/37","document-number":"1997012332","full-title-fr":"30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":20168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/07_1.pdf#Page14","publication-date":[1997,8,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,3,25],""]],"title-date":[1997,5,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/30/1997012332/justel"}