20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-1997
Numéro: 1997012280
Page: 27517
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/00
Entrée en vigueur / Effet: 26-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1995 de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution. - Cotisation spéciale au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens " (Convention enregistrée le 20 juillet 1995, sous le numéro 38574/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-26/44%%).

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