{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/00","document-number":"1997012280","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au \" Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens \".","modifies":[],"page-number":27517,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/17_1.pdf#Page9","publication-date":[1997,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,6,26],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au \" Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012280/justel"}