Texte 1997012279

23 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1996, 1997 et 1998 en application des articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1997
Numéro
1997012279
Page
27867
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-23/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1996, 1997 et 1998 en application des articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Fixation des jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1996, 1997 et 1998 en application des articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 5 mars 1996, sous le numéro 40968/CO/308).

(Pour la CCT, voir %%1995-11-21/40%%).

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