{"title-block":{"case-number":"1997-05-23/40","document-number":"1997012279","full-title-fr":"23 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1996, 1997 et 1998 en application des articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération.","modifies":[],"page-number":27867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/21_1.pdf#Page9","publication-date":[1997,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,5,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1996, 1997 et 1998 en application des articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/23/1997012279/justel"}