27 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 février 1996 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 9 mars 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs (Convention enregistrée le 26 mars 1996, sous le numéro 41274/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1996-02-26/36%%).