{"title-block":{"case-number":"1997-05-27/40","document-number":"1997012275","full-title-fr":"27 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs.","modifies":[],"page-number":21376,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/21_1.pdf#Page21","publication-date":[1997,8,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,2,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1997,5,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/27/1997012275/justel"}