20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 juillet 1995 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Promotion de l'emploi et redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 (Convention enregistrée le 31 octobre 1995, sous le numéro 39413/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1995-07-06/38%%).