{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/88","document-number":"1997012270","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.","modifies":[],"page-number":24119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/17_1.pdf#Page6","publication-date":[1997,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012270/justel"}