Texte 1997012259

20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-8-1997
Numéro
1997012259
Page
20011
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-20/64
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1995 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Modification de la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail et relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et à la fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 21 novembre 1995, sous le numéro 39759/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/53%%).

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