{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/64","document-number":"1997012259","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.","modifies":[],"page-number":20011,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/05_1.pdf#Page15","publication-date":[1997,8,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012259/justel"}