20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 mai 1996 de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Fixation, pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (Convention enregistrée le 14 août 1996, sous le numéro 42430/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1996-05-29/40%%).