{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/62","document-number":"1997012258","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.","modifies":[],"page-number":20005,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/05_1.pdf#Page9","publication-date":[1997,8,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012258/justel"}