20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 janvier 1996 de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande. - Fixation de l'âge minimum auquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 5 mars 1996, sous le numéro 40967/CO/328.01).

(Pour la CCT, voir %%1996-01-09/35%%).