{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/55","document-number":"1997012244","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.","modifies":[],"page-number":21733,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/26_1.pdf#Page25","publication-date":[1997,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012244/justel"}