20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes " et fixation de ses statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-9-1997
Numéro: 1997012238
Page: 23133
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/76
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes " et fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er octobre 1996 de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes " et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 17 octobre 1996, sous le numéro 42816/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1996-10-01/34%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.