{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/76","document-number":"1997012238","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \" Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes \" et fixation de ses statuts.","modifies":[],"page-number":23133,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/06_1.pdf#Page44","publication-date":[1997,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \" Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes \" et fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012238/justel"}