Texte 1997012219
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les groupes à risque dans le secteur du métal du Pays de Waes.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 21 novembre 1994 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Groupes à risque dans le secteur du métal du Pays de Waes (Convention enregistrée le 24 décembre 1994, sous le numéro 36886/CO/111.01 et 02).
(Pour la CCT, voir %%1994-11-21/40%%).