6 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1997 et mise à jour au 15-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-6-1997
- Numéro
- 1997012210
- Page
- 15220
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1997-07-06/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>
