6 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1997 et mise à jour au 15-07-1997)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-6-1997
Numéro: 1997012210
Page: 15220
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-06/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <AR 1997-07-06/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>

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