17 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Article 1er.Un montant de 350 millions de francs pour l'année 1997 prélevé sur le montant de 500 millions, visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi, est transféré pour le 30 juin 1997 au plus tard du Fonds d'équipements et de services collectifs visé à l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés au Fonds organique du congé-éducation payé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN