{"title-block":{"case-number":"1997-04-17/36","document-number":"1997012175","full-title-fr":"17 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":9989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,26],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,4,26],""]],"title-date":[1997,4,17],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/17/1997012175/justel"}