Lex Iterata

Texte 1997012172

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1997
Numéro
1997012172
Page
14125
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet
31-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 63, reprise en annexe, conclue le 5 mars 1997 au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997 du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances (Convention enregistrée le 17 mars 1997, sous le n° 43541/CO/300).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-05/36%%).