{"title-block":{"case-number":"1997-04-13/30","document-number":"1997012172","full-title-fr":"13 AVRIL 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances.","modifies":[],"page-number":14125,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,31],""]],"title-date":[1997,4,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/13/1997012172/justel"}