Lex Iterata

Texte 1997012151

21 JANVIER 1997. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne la composition de la cellule technique pour le traitement de données relatives aux hôpitaux

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
17-4-1997
Numéro
1997012151
Page
9041
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-21/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex