24 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au financement de la sécurité sociale en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Article 1er.Pour l'exercice 1996, un montant de 800 millions de francs constitué auprès de l'Office national de l'Emploi sur la base des réserves du régime des Agences locales pour l'emploi est affecté comme recettes propres au financement des dépenses de chômage.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre du l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET