{"title-block":{"case-number":"1997-01-24/34","document-number":"1997012069","full-title-fr":"24 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au financement de la sécurité sociale en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":[],"page-number":4147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,2,27],""]],"title-date":[1997,1,24],"title-fr":"Arrêté royal portant certaines mesures relatives au financement de la sécurité sociale en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/24/1997012069/justel"}