Lex Iterata

Texte 1997011056

10 JANVIER 1997. - ARRETE ROYAL autorisant la suppression du passage à niveau 84 de la ligne ferrée 58 Gand-Eeklo à Waarschoot moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau 83, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-4-1997
Numéro
1997011056
Page
9037
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-10/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex