Texte 1997009351

3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1997
Numéro
1997009351
Page
14236
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-04-03/41
Entrée en vigueur / Effet
09-06-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2002-08-02/94, art. 32, 003; En vigueur : 30-11-2002>

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