3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-5-1997
- Numéro
- 1997009351
- Page
- 14236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-03/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2002-08-02/94, art. 32, 003; En vigueur : 30-11-2002>
