{"title-block":{"case-number":"1997-04-03/41","document-number":"1997009351","full-title-fr":"3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)","modifies":[],"page-number":14236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,30],"source":"Justice","starts":[[[1997,6,9],""]],"title-date":[1997,4,3],"title-fr":"Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/03/1997009351/justel"}