24 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1997 et mise à jour au 29-06-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 15-8-1997
- Numéro
- 1997007147
- Page
- 21062
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-24/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-1997
- Texte modifié
- 1923081101
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2000-05-25/31, art. 18, 002; En vigueur : 1997-08-20>
