{"title-block":{"case-number":"1997-07-24/48","document-number":"1997007147","full-title-fr":"24 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1997 et mise à jour au 29-06-2000)","modifies":["1923081101"],"page-number":21062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/15_2.pdf#Page13","publication-date":[1997,8,15],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1997,8,20],""]],"title-date":[1997,7,24],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1997 et mise à jour au 29-06-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/24/1997007147/justel"}