24 JUILLET 1997. - Arrêté royal instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1997 et mise à jour au 29-06-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 15-8-1997
- Numéro
- 1997007146
- Page
- 21073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-24/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-1997
- Texte modifié
- 1991007421197307120419940071641958030105196112270819230811011986021134
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2000-05-25/32, art. 41, 003; En vigueur : 1997-08-20>