10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'échange en 1997 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-1-1997
Numéro: 1997003706
Page: 789
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-01-10/32
Entrée en vigueur / Effet: 14-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-10-22/31, art. 29, 002; En vigueur : 25-10-1997>

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