{"title-block":{"case-number":"1997-01-10/32","document-number":"1997003706","full-title-fr":"10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'échange en 1997 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)","modifies":[],"page-number":789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,15],"source":"Finances","starts":[[[1997,1,14],""]],"title-date":[1997,1,10],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'échange en 1997 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/10/1997003706/justel"}