10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires et de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-1-1997
- Numéro
- 1997003705
- Page
- 791
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-01-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-10-22/31, art. 29, 002; En vigueur : 25-10-1997>
