10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires et de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-1-1997
Numéro: 1997003705
Page: 791
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-01-10/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-10-22/31, art. 29, 002; En vigueur : 25-10-1997>

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