{"title-block":{"case-number":"1997-01-10/33","document-number":"1997003705","full-title-fr":"10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires et de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)","modifies":[],"page-number":791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,15],"source":"Finances","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,1,10],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires et de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/10/1997003705/justel"}