7 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants, le pourcentage " 19,34545 % " est remplacé par le pourcentage " 20,24110 % ".

Art. 2._ Après déduction des montants visés à l'article 89, § 2, de la loi du 21 décembre 1994 précitée, le solde de la partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, prélevée sur base du pourcentage déterminé à l'article 1er, est attribué, pour 1997, à raison de 94,46 % au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale et à raison de 5,54 % au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT