{"title-block":{"case-number":"1997-08-07/32","document-number":"1997003453","full-title-fr":"7 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants.","modifies":["1996003686"],"page-number":24635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/23_1.pdf#Page11","publication-date":[1997,9,23],"source":"Finances","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,8,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/07/1997003453/justel"}