15 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 31-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-7-1997
- Numéro
- 1997003391
- Page
- 19216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1997
- Texte modifié
- 19550121021954031601
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-12-21/26, art. 120,§1, 004; En vigueur : 31-12-2013>
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