{"title-block":{"case-number":"1997-07-15/32","document-number":"1997003391","full-title-fr":"15 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 31-12-2013)","modifies":["1955012102","1954031601"],"page-number":19216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/25_1.pdf#Page3","publication-date":[1997,7,25],"source":"Finances","starts":[[[1997,7,25],""]],"title-date":[1997,7,15],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 31-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/15/1997003391/justel"}