28 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Joint Falcon " mettant en oeuvre des avions F16 chargés de la surveillance de l'espace aérien et du support des troupes au sol dans le cadre de l'opération IFOR sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.

Article 1er.Les militaires belges qui, suite à la résolution n° 1031 du 15 décembre 1995 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 4 octobre 1996, effectuent à bord d'avions F16, des missions de surveillance de l'espace aérien et de support des troupes au sol sur territoire de l'ex-Yougoslavie dans le cadre de l'opération IFOR, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux des pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Art. 2.Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date de début des opérations est fixée au 11 octobre 1996.

Bruxelles, le 28 février 1997.

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET