Texte 1997003019
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 1991 autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins temporaires en personnel suite à un surcroît exceptionnel de travail, le nombre de " 1 500 personnes " est remplacé par le nombre " 1 461 personnes ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté la date " 31 décembre 1996 " est remplacée par la date " 31 décembre 1998 ".
Art. 3.Le même article 2 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
" les membres de personnel contractuels visés à l'article 1er qui, au 31 décembre 1998, sont lauréats d'un concours de recrutement à un des grades suivants : contrôleur adjoint d'administration fiscale, vérificateur adjoint d'administration fiscale ou vérificateur sont après cette date, maintenus en service jusqu'au moment où ils pourront être engagés comme statutaires sur base de leur classement dans la réserve de recrutement ".
Art. 4.Dans le même arrêté, l'article 3, § 1, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° 275 agents du rang 10 à partir du 1er septembre 1994 et 61 agents du rang 26 à partir du 1er novembre 1994 ".
Art. 5.Le même arrêté est complété par un article 4bis libellé comme suit :
" Les engagements aux postes de travail de contractuels autorisés par le présent arrêté peuvent être remplacés par des recrutements directs d'agents statutaires aux emplois créés au cadre organique en substitution de ces postes ".
Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT