Texte 1997002082

8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel et l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
23-8-1997
Numéro
1997002082
Page
21622
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-08-08/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-199701-09-1997
Texte modifié
19960021071996002108
belgiquelex

Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Les postes de travail suivants sont occupés exclusivement par des membres du personnel contractuel provenant de la Régie des Transports maritimes. A défaut de ce personnel, ils ne peuvent être occupés :

- les 21 postes repris au point II, 1.8. de l'annexe au présent arrêté,

- les 12 postes repris au point XII, 1.2. de l'annexe au présent arrêté. "

A l'article 5, § 1, du même arrêté, les mots " aux points II, 1.5. et 1.8. " sont remplacés par les mots " au point II, 1.8. ".

L'article 5, § 2, du même arrêté est abrogé.

Dans l'annexe du même arrêté, les points II, 1.5. et IV, 2. sont supprimés.

Art. 2.Le point I. 1. de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :

  Service public             Nombre         Niveau ou grade      Duree
                                 Transforme
  1.7.  Detention preventive  46            assistant social     01.07.1997-
                                                                  31.12.1997
  1.8.  Enquetes sociales     46            assistant social     01.07.1997-
                                                                  31.12.1997
  1.9.  Surpopulation        150            agent penitentiaire  01.07.1997-
        prisons                                                   31.12.1997
                              25            assistant            01.07.1997-
                                             administratif        31.12.1997

Le point 1. 2. de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :

  Service public             Nombre         Niveau ou grade      Duree
                                 Transforme
  2.12. Service d'appui        3            conseiller adjoint   01.07.1997-
        " soins aux                                               31.12.1997
        victimes "
                               1            commis               01.07.1997-
                                                                  31.12.1997
  2.13. Commission d'aide      5            conseiller adjoint   01.07.1997-
        aux victimes                                              31.12.1997
                               3            assistant            01.07.1997-
                                             administratif        31.12.1997
                               1            commis               01.07.1997-
                                                                  31.12.1997
  2.14. Secretariat du         1            traducteur-viseur    01.07.1997-
        college des                                               31.12.1997
        procureurs generaux
                               3            assistant            01.07.1997-
                                             administratif        31.12.1997
                               1            commis               01.07.1997-
                                                                  31.12.1997
  2.15. Secretariat des        1            conseiller adjoint   01.07.1997-
        magistrats nationaux                                      31.12.1997
                               1            secretaire de        01.07.1997-
                                             direction            31.12.1997
                               1            assistant            01.07.1997-
                                             administratif        31.12.1997
                               1            commis               01.07.1997-
                                                                  31.12.1997

Art. 3.Le point III. de l'annexe du même arrêté est complété par la disposition suivante :

  Service public             Nombre         Niveau ou grade      Duree
                                 Transforme
  3.    EURO                  54            programmeur ou       01.09.1997-
                                             niveau 2             31.12.1998

Art. 4.Le point XXIII. 2. de l'annexe du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

  Service public             Nombre         Niveau ou grade      Duree
                                 Transforme
  2.    Accueil d'enfants      1            conseiller adjoint   01.07.1997-
                                                                  31.12.1997
                               6            controleur social    01.07.1997-
                                                                  31.12.1997
                               3            assistant            01.07.1997-
                                             administratif        31.12.1997

Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Art. 5.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, le point IV. 1. est supprimé.

Chapitre 3.- Dispositions transitoires et finales.

Art. 6.Les dispositions de l'article 5, § 1, de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, telles qu'elles étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent applicables aux agents de sécurité contractuels des Centres fermés du Ministère de l'Intérieur jusqu'à une date fixée par Nous et au plus tard le 31 décembre 1997.

Art. 7.Le présent arrêté en vigueur le 1er septembre 1997, à l'exception des articles 2 et 4 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1997.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

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