Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les postes de travail suivants sont occupés exclusivement par des membres du personnel contractuel provenant de la Régie des Transports maritimes. A défaut de ce personnel, ils ne peuvent être occupés :
- les 21 postes repris au point II, 1.8. de l'annexe au présent arrêté,
- les 12 postes repris au point XII, 1.2. de l'annexe au présent arrêté. "
A l'article 5, § 1, du même arrêté, les mots " aux points II, 1.5. et 1.8. " sont remplacés par les mots " au point II, 1.8. ".
L'article 5, § 2, du même arrêté est abrogé.
Dans l'annexe du même arrêté, les points II, 1.5. et IV, 2. sont supprimés.
Art. 2.Le point I. 1. de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
Service public Nombre Niveau ou grade Duree
Transforme
1.7. Detention preventive 46 assistant social 01.07.1997-
31.12.1997
1.8. Enquetes sociales 46 assistant social 01.07.1997-
31.12.1997
1.9. Surpopulation 150 agent penitentiaire 01.07.1997-
prisons 31.12.1997
25 assistant 01.07.1997-
administratif 31.12.1997Le point 1. 2. de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
Service public Nombre Niveau ou grade Duree
Transforme
2.12. Service d'appui 3 conseiller adjoint 01.07.1997-
" soins aux 31.12.1997
victimes "
1 commis 01.07.1997-
31.12.1997
2.13. Commission d'aide 5 conseiller adjoint 01.07.1997-
aux victimes 31.12.1997
3 assistant 01.07.1997-
administratif 31.12.1997
1 commis 01.07.1997-
31.12.1997
2.14. Secretariat du 1 traducteur-viseur 01.07.1997-
college des 31.12.1997
procureurs generaux
3 assistant 01.07.1997-
administratif 31.12.1997
1 commis 01.07.1997-
31.12.1997
2.15. Secretariat des 1 conseiller adjoint 01.07.1997-
magistrats nationaux 31.12.1997
1 secretaire de 01.07.1997-
direction 31.12.1997
1 assistant 01.07.1997-
administratif 31.12.1997
1 commis 01.07.1997-
31.12.1997Art. 3.Le point III. de l'annexe du même arrêté est complété par la disposition suivante :
Service public Nombre Niveau ou grade Duree
Transforme
3. EURO 54 programmeur ou 01.09.1997-
niveau 2 31.12.1998Art. 4.Le point XXIII. 2. de l'annexe du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Service public Nombre Niveau ou grade Duree
Transforme
2. Accueil d'enfants 1 conseiller adjoint 01.07.1997-
31.12.1997
6 controleur social 01.07.1997-
31.12.1997
3 assistant 01.07.1997-
administratif 31.12.1997Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Art. 5.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, le point IV. 1. est supprimé.
Chapitre 3.- Dispositions transitoires et finales.
Art. 6.Les dispositions de l'article 5, § 1, de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, telles qu'elles étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent applicables aux agents de sécurité contractuels des Centres fermés du Ministère de l'Intérieur jusqu'à une date fixée par Nous et au plus tard le 31 décembre 1997.
Art. 7.Le présent arrêté en vigueur le 1er septembre 1997, à l'exception des articles 2 et 4 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1997.
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS