19 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1997 et mise à jour au 29-03-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 16-9-1997
- Numéro
- 1997000661
- Page
- 23997
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-08-19/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1997
- Texte modifié
- 1984001400198900044719890006541989900447199100005119910003551995000404
- belgiquelex
(Abrogé, mais reste en vigueur en ce qui concerne les formations qui débutent au plus tard le 31 mars 2001.) <AR 2002-02-28/38, art. 16, 002; En vigueur : 01-04-2001>
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