{"title-block":{"case-number":"1997-08-19/42","document-number":"1997000661","full-title-fr":"19 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1997 et mise à jour au 29-03-2002)","modifies":["1984001400","1989000447","1989000654","1989900447","1991000051","1991000355","1995000404"],"page-number":23997,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/16_1.pdf#Page13","publication-date":[1997,9,16],"source":"Intérieur - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,9,26],""]],"title-date":[1997,8,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1997 et mise à jour au 29-03-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/19/1997000661/justel"}