Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.MINISTERIUM DES INNERN. - 10. APRIL 1995 - Königlicher Erlass über die zivilrechtliche Haftung der Polizeibeamten und den rechtlichen Beistand und die Sachschadenersatzleistung für diese Beamten.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 01-10-1997, p. 25856 - 25860).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE