7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-10-1997
Numéro: 1997000483
Page: 25856
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-07/46
Entrée en vigueur / Effet: 20-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.MINISTERIUM DES INNERN. - 10. APRIL 1995 - Königlicher Erlass über die zivilrechtliche Haftung der Polizeibeamten und den rechtlichen Beistand und die Sachschadenersatzleistung für diese Beamten.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 01-10-1997, p. 25856 - 25860).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

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