{"title-block":{"case-number":"1997-07-07/46","document-number":"1997000483","full-title-fr":"7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci.","modifies":[],"page-number":25856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/01_1.pdf#Page42","publication-date":[1997,10,1],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,5,20],""]],"title-date":[1997,7,7],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/07/1997000483/justel"}