21 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-6-1997
Numéro: 1997000264
Page: 17390
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-04-21/35
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.12. DEZEMBER 1996 - Königlicher Erlass über die dringende medizinische Hilfe, die öffentliche Sozialhilfezentren Auslandern gewahren, die sich illegal im Königreich aufhalten.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 28-06-1997, p. 17390 - 17391).

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